Suite à la parution de la loi Novelli du 22 Juillet 2009, l’arrêté prévoyant les normes de classement est apparu au Journal Officiel du 17 Août 2010.
Atout France a publié un document téléchargeable ici détaillant l’ensemble du dispositif.
Une déclaration obligatoire pour les chambres d'hôtes et les locations saisonnières
Depuis 2008 pour les chambres d'hôtes et depuis le 22 mars 2012 pour les locations saisonnières (gîtes et meublés), chaque propriétaire doit déclarer cette activité en mairie.
Afin de faciliter cette démarche administrative en quelques clics, le Comité Départemental du Tourisme de la Vendée a mis en place un site Internet : http/jedeclareenligne.vendee-tourisme.com
La déclaration de son activité a plusieurs avantages :
La démarche est simple, sécurisée et gratuite, grâce à un identifiant unique et un mot de passe
Les informations concernant l'activité sont facilement actualisables
Le site permet un accès a une multitude d'informations concernant l'activité de chambres d'hôtes et de locations saisonnières : réglementation, classement, label...
Pour rappel, l'absence de déclaration est passible d'une contravention de troisème classe, avec une amende pouvant atteindre 450€. De plus, l'utilisation sans autorisation des appellations chambres d'hôtes et meublés de tourisme peut être considérée comme de la publicité mensongère.
